Définitions

Prestataire : GODDESS REVOLUTION LP, société de droit écossais, ayant son siège social à Édimbourg, Écosse, Royaume-Uni. Numéro d'immatriculation : 7578431196

Prestation : La ou les prestation(s) de service décrites dans le devis adressé au Client.

Devis : Le devis soumis au Client, prévoyant les conditions particulières applicables à la Prestation proposée, qui est accepté et signé par le Client pour passer commande.

Conditions Générales : Les présentes conditions générales de vente, dans leur version la plus récente acceptée par le Client auquel fait référence le Devis.

Contrat : Le Devis et les Conditions Générales des prestations décrites dans ce Devis. En cas de contradiction entre le(s) Devis et les conditions générales, le Devis prévaut toujours.

Client : Le professionnel, personne physique ou morale, auquel est adressé le Devis ayant passé commande.

Signature du Devis et acceptation des conditions générales

Le Contrat est opposable au Client dès la signature par ce dernier du Devis et des Conditions Générales, ce qui vaut commande ferme et définitive du Client. La seule signature du Devis visant les Conditions Générales suffit. La personne signataire du Devis pour le Client s'engage à en avoir le pouvoir, la capacité et agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser d'exécuter toute Prestation dont le Devis afférent ne serait pas retourné signé par le Client avant l'expiration de sa date de validité. Le Devis peut être signé manuscritement ou électroniquement par le Client. En cas de signature électronique, la preuve de l'acceptation est fournie par l'attestation de signature électronique.

En acceptant le Devis, le Client garantit avoir disposé de l'ensemble des informations nécessaires pour évaluer l'adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d'erreur, d'omission ou d'oubli du Client conduisant à une inadéquation de la Prestation décrite dans le Devis à ses besoins.

Il sera demandé au Client de retourner les conditions générales signées avec le Devis.

Le Contrat exclut l'application des conditions générales d'achat du Client et tout accord antérieur non formalisé entre les parties.

Évolution de la Prestation

Toute prestation et/ou tout produit complémentaire à la Prestation décrite dans le Devis pourra faire l'objet d'un devis distinct qui pourra être soumis à d'autres conditions contractuelles, ce que le Client accepte expressément. À défaut, tout nouveau devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale effectués par écrit (mail, document…) au Client et ayant fait l'objet d'un accord sera soumis aux Conditions Générales. Le Client accepte expressément qu'un échange de mail puisse valoir accord pour une prestation complémentaire.

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ses Conditions Générales à tout moment dans les conditions prévues par la loi.

Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Devis.

Sauf mention contraire dans le Devis, tout engagement de délai de délivrance de la Prestation est une estimation uniquement, sur la base des informations fournies par le Client, et tout délai est strictement indicatif.

Option retenue — Durée de la Prestation (Option 2) : Le Devis peut prévoir que le Contrat est conclu pour la durée de réalisation de la Prestation et prend fin avec sa délivrance. Dans ce cas, quelles que soient les conditions d'échelonnement ou facilités de paiement prévues, le Client est redevable de l'ensemble des sommes prévues dans le Devis jusqu'au terme du Contrat, ce que le Client accepte expressément. En cas de résiliation anticipée, le Client demeurera redevable de la totalité du solde du Contrat jusqu'à son terme peu important l'état d'avancement de la Prestation.

Précision spécifique Goddess Revolution : L'accès aux contenus numériques (modules vidéo, supports PDF, enregistrements, outils pédagogiques) est accordé au Client à titre viager (accès à vie), sous réserve du paiement intégral du prix convenu et du maintien des plateformes techniques du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les contenus et plateformes sans que cela ne constitue une modification substantielle du Contrat.

Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, applicable par analogie aux relations B2B lorsque le Client agit en dehors de sa spécialité professionnelle, le droit de rétractation de 14 jours est expressément exclu dès lors que le Client a accédé aux contenus numériques mis à sa disposition sur la plateforme du Prestataire, ce accès valant consentement exprès à la fourniture immédiate et renonciation au droit de rétractation.

En conséquence : toute Prestation dont le contenu numérique a été ouvert, consulté ou téléchargé par le Client est réputée consommée et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, total ou partiel, quelle qu'en soit la cause invoquée. Le Client en est expressément informé et accepte cette condition préalablement à tout accès aux contenus.

Le Prestataire se réserve le droit de différer l'ouverture de l'accès aux contenus numériques jusqu'à l'expiration du délai de rétractation applicable, ou jusqu'à réception du consentement exprès du Client à la fourniture immédiate.

Réception – Réserves

Tout usage ou commencement d'exploitation de la Prestation par le Client équivaut à sa réception sans réserve. À compter de sa réception, le Client est seul responsable de la Prestation, qui assume toute conséquence dommageable de son utilisation.

Sauf accord contraire des parties, le Client disposera d'un délai de trois jours ouvrés pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur la Prestation livrée, faisant référence aux spécifications effectivement commandées. Le Prestataire disposera alors d'un délai d'une semaine pour apporter les corrections adéquates et l'exécution des corrections vaudra réception.

Tout nouveau refus du Client malgré les corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Conditions tarifaires

Les conditions particulières de règlement de la Prestation sont indiquées dans le Devis. Les prix sont exprimés en euros dans le Devis. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxe (H.T) et sont assujettis aux taxes en vigueur à la date de facturation, dont la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix sont fermes et non révisables jusqu'à la date d'expiration du Devis.

Le Client est informé que la non-utilisation de la Prestation commandée n'entraînera aucune révision ou réduction de prix. Sauf offre spéciale et à l'issue de toute éventuelle période d'essai, le prix total d'acquisition de la Prestation commandée sera exigé.

Moyens de paiement acceptés : Le règlement des Prestations s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via les plateformes de paiement sécurisées Stripe et/ou PayPal. Un paiement échelonné peut être prévu dans le Devis selon les modalités qui y sont précisées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

En cas d'absence de règlement ou de retard de règlement du Client, le Prestataire ne sera pas tenu de débuter la délivrance de la Prestation, ne pourra être tenu responsable d'un quelconque retard d'exécution et se réserve le droit de suspendre la Prestation.

Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressées au seul format électronique (PDF) et par courrier électronique.

Propriété intellectuelle

En contrepartie du paiement du prix de la Prestation, un droit d'utilisation est accordé au Client sur les contenus et supports quels qu'en soient la forme et les moyens d'accès (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, etc.). Les contenus et supports utilisés par le Prestataire pour délivrer la Prestation sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Licence d'utilisation professionnelle — Méthodes Goddess Revolution : Dans le cadre des programmes de certification (notamment la Certification LKE et le programme Belly Revolution), et sous réserve de l'obtention effective du certificat délivré par le Prestataire selon les critères d'évaluation définis, le Client est autorisé à utiliser les méthodes et protocoles enseignés dans le cadre de son activité professionnelle auprès de ses propres clients.

Cette licence d'utilisation professionnelle est strictement personnelle, non cessible et non sous-licenciable. Elle n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils, supports, noms, marques ou contenus du Prestataire. Le Client s'interdit notamment de : (i) former d'autres praticiens à la méthode LKE ou Belly Revolution sans autorisation expresse et écrite du Prestataire ; (ii) reproduire ou distribuer les supports pédagogiques du Prestataire ; (iii) se présenter comme formateur ou certificateur habilité par Goddess Revolution sans accord écrit distinct.

En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion de la Prestation fournie au Client. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation du Client en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Conditions d'obtention de l’attestation de formation

La signature du Devis et le paiement de la Prestation n'emportent pas automatiquement la délivrance d'une attestation . L'obtention d’une attestation Goddess Revolution ( LKE, Belly Revolution ou tout autre programme) est conditionnée à la validation par le Prestataire des critères pédagogiques suivants :

— Participation active aux sessions live et/ou masterclass prévues au programme ;

— Réalisation des exercices pratiques et rendus imposés dans les délais requis ;

— Validation de la pratique par le Prestataire ou ses représentants habilités, selon les critères d'évaluation communiqués au Client en début de formation.

En cas de non-validation des critères susvisés, le Prestataire se réserve le droit de refuser la délivrance du certificat, sans que cela ne constitue un motif de remboursement ou de résiliation du Contrat. Le Prestataire pourra proposer au Client, selon les cas, une session de rattrapage ou un délai supplémentaire pour satisfaire aux critères d'évaluation.

Témoignages et référence commerciale

Le Client accepte d'être cité par le Prestataire comme étant son client pour la Prestation fournie dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux du Prestataire, ses plaquettes commerciales, lors des entretiens avec des tiers, dans le cadre de publications spécialisées.

Ainsi, le Client accepte que le Prestataire puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier.

Témoignages et résultats : Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser les témoignages, retours d'expérience, résultats obtenus et tout contenu partagé par le Client dans le cadre de la Prestation (publications dans les espaces communautaires, messages, posts, témoignages écrits ou oraux) à des fins de communication commerciale, sur tous supports (site internet, réseaux sociaux, emailings, supports de vente, vidéos). Cette autorisation est accordée à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée du Contrat et au-delà.

Le Client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment par notification écrite adressée au Prestataire. Cette opposition vaut pour les publications futures uniquement et ne peut entraîner le retrait des publications déjà réalisées sans accord exprès du Prestataire.

Incident de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation en cas de non-paiement par le Client d'une ou plusieurs échéances.

De plus, toute somme non réglée à échéance sera augmentée d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-10 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

En cas de paiement échelonné, tout incident sur une échéance entraîne la suspension immédiate de l'accès aux contenus et services de la Prestation jusqu'à régularisation complète. La déchéance du terme est acquise de plein droit dès le premier impayé non régularisé dans un délai de huit (8) jours suivant la mise en demeure adressée au Client, rendant l'intégralité du solde dû immédiatement exigible.

Données personnelles

Le Prestataire est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution du Contrat et préalablement à sa conclusion, pour la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l'assistance du Client ou toute autre finalité légitime.

Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, déréférencement et portabilité en adressant une demande écrite au siège du Prestataire.

Contact données personnelles Goddess Revolution : [email protected]

Le Client est informé et accepte que la Prestation puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l'utilisation de la Prestation (utilisateurs connectés, adresse IP, logs de connexion) susceptibles d'être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon et pour identifier une utilisation illicite de la Prestation.

Descriptif du programme — Méthode LKE (Libération des Kilos Émotionnels)

La méthode LKE est une formation d'une durée de cinq (5) mois intensive puis 7 mois avec un live de supervision par mois excepté les mois d’août et de décembre, dispensée intégralement en ligne, à destination des professionnels du bien-être et de la beauté. Le programme se déroule sur la plateforme GoHighLevel (GHL) du Prestataire, sur laquelle sont hébergés l'ensemble des contenus : vidéos, supports PDF, fichiers audio, méditations guidées et ressources pédagogiques associées.

1. Format et modalités pédagogiques

La formation comprend des sessions live hebdomadaires (ci-après « Lives »), organisées à jour et heure fixes communiqués au Client avant le démarrage de la formation. En cas de modification du planning d'un live, le Prestataire s'engage à en informer les participantes au minimum quarante-huit (48) heures à l'avance par tout moyen écrit. Chaque live est accompagné d'un module pédagogique correspondant accessible sur la plateforme GHL.

2. Programme détaillé des Lives et modules

Module de bienvenue — Semaine 1 : Live d'ouverture

Accueil, célébration du démarrage de la formation et introduction à la pratique de l'intéroception. Module associé disponible sur la plateforme.

Live 2 — Anatomie, physiologie et nutrition

Approfondissement des bases anatomiques et physiologiques en lien avec les kilos émotionnels. Introduction aux fondements nutritionnels intégrés à la méthode.

Live 3 — Périménopause, ménopause, épigénétique et ADN

Exploration des mécanismes hormonaux liés aux transitions féminines et des processus épigénétiques influençant le rapport au corps et au poids émotionnel.

Live 4 — Les blessures d’âmes 

Compréhension du rôle des expériences difficiles dans la construction des kilos émotionnels. Approches pédagogiques pour accompagner cette dimension dans le cadre des séances BtoC, dans le respect strict du cadre non thérapeutique de la méthode.

Live 5 — Les troubles du comportement alimentaire (TCA)

Présentation des différentes formes de TCA, repérage et positionnement du praticien face à ces réalités dans le respect absolu du cadre non thérapeutique de la méthode.

Lives 6, 7 et 8 — Mémoires énergétiques et karmiques

Trois sessions dédiées à l'exploration des mémoires énergétiques et karmiques : outils de compréhension et protocoles d'intégration dans la pratique professionnelle.

Live 9 — Les archétypes

Travail sur les archétypes féminins et leur lien avec les kilos émotionnels. Intégration dans l'accompagnement des clientes.

Lives 10 et 11 — Méditation guidée

Deux sessions dédiées à la pratique et à la création de méditations guidées. À l'issue de ces modules, la participante est en capacité de concevoir et animer ses propres méditations adaptées à sa clientèle.

Live 12 — Le transgénérationnel

Introduction aux mécanismes transgénérationnels et à leur influence sur le rapport au corps, à la nourriture et aux kilos émotionnels.

Live 13 — Point d'étape

Session de bilan collectif sur l'avancée de la formation, questions-réponses et consolidation des apprentissages.

Semaines 14 et 15 — Pause pédagogique

Période de consolidation et d'intégration des acquis. Aucun live programmé durant ces deux semaines.

Lives 17 et 18 — Évaluation théorique et pratique

Avant l'enseignement de la méthode LKE, les participantes font l'objet d'une évaluation comprenant :

— un QCM portant sur l'ensemble des modules théoriques abordés (anatomie, physiologie, nutrition, traumas, TCA, épigénétique, mémoires énergétiques, archétypes, transgénérationnel) ;

— la création et l'enregistrement d'une méditation guidée originale, soumise à l'appréciation du Prestataire.

La validation de cette phase est un prérequis à l'accès aux lives sur la méthode LKE.

Lives 19 et suivants — La méthode LKE

Enseignement de la méthode LKE dans son intégralité : protocoles, outils, posture du praticien et mise en application dans le cadre des séances BtoC.

3. Délai d’évaluation et conditions d'obtention

À l'issue des lives, les participantes disposent d'un délai maximal d'un (1) an à compter de leur date d'entrée en formation pour obtenir leur certification. Exemple : une participante démarrant le 1er avril 2026 a jusqu'au 1er avril 2027 pour compléter le processus.

Pour obtenir le Certificat de Praticienne en Libération des Kilos Émotionnels, le Client doit soumettre au Prestataire une séance filmée de la méthode LKE réalisée avec une cliente réelle. Cette séance est évaluée par le Prestataire afin de valider la maîtrise pratique de la méthode, la posture professionnelle et le respect du cadre non thérapeutique défini par la formation.

Si le Prestataire valide la séance, le certificat est délivré. En cas de non-validation, le Prestataire pourra proposer un retour correctif et une possibilité de nouvelle soumission dans le délai d'un an. Passé ce délai, toute demande de certification fera l'objet d'un examen au cas par cas.

4. Supervision communautaire post-formation

À l'issue des lives, les participantes bénéficient pendant un (1) an d'un accès à un espace de supervision communautaire (groupe dédié) dans lequel elles peuvent poser leurs questions professionnelles et continuer à perfectionner leur pratique et un live par mois excepté les mois d’août et de décembre .

5. Référencement dans l'annuaire Goddess Revolution

Les praticiennes certifiées LKE sont référencées dans l'annuaire officiel des Praticiennes en Libération des Kilos Émotionnels, accessible sur le site internet du Prestataire (mygoddessrevolution.com). Ce référencement est accordé à titre gratuit et peut être retiré en cas de manquement aux engagements du présent Contrat ou aux valeurs de la communauté Goddess Revolution.

Nature et objet de la formation LKE — Déclaration préalable obligatoire

La méthode LKE (Libération des Kilos Émotionnels) est un programme de formation professionnelle d'une durée de cinq (5) mois, dispensé intégralement en ligne, à destination exclusive des professionnels du bien-être et de la beauté (masseurs, esthéticiens, thérapeutes holistiques et tout professionnel exerçant dans le secteur du soin et de l'accompagnement du mieux-être).

Ce programme a pour objet le développement des compétences professionnelles du Client autour du concept des kilos émotionnels, afin que ce dernier puisse intégrer des outils complémentaires de développement personnel dans ses séances d'accompagnement BtoC (séances individuelles avec ses propres clients).

La méthode LKE est un programme de développement personnel et professionnel. Elle ne constitue en aucun cas :

— un acte médical, paramédical ou psychothérapeutique ;

— un accompagnement à visée thérapeutique, diagnostique ou de traitement de troubles psychiques ou physiques ;

— une formation habilitant le Client à exercer une profession médicale ou de santé réglementée.

Le Client reconnaît et accepte expressément que la formation LKE ne se substitue en aucune manière à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique, et que son contenu ne peut être présenté comme tel auprès de ses propres clients.

Responsabilité du Client dans l'utilisation de la méthode LKE auprès de ses propres clients

Le Client est seul et entièrement responsable de la manière dont il utilise les outils, protocoles et contenus appris dans le cadre de la formation LKE dans sa pratique professionnelle auprès de ses propres clients.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences, dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation par le Client des méthodes enseignées, notamment en cas de dépassement du cadre pédagogique défini par la formation, d'une présentation de ces outils comme un accompagnement thérapeutique, ou de tout autre usage non conforme à l'objet de la Prestation tel que défini à l'article précédent.

Le Client s'engage formellement à ne jamais présenter l'accompagnement qu'il propose à ses propres clients comme un acte thérapeutique, un traitement ou une prise en charge de troubles psychiques ou physiques, et à ne jamais se prévaloir de la certification LKE pour exercer une activité relevant d'une profession de santé réglementée.

En cas de manquement à ces engagements, le Client engage sa seule et entière responsabilité civile et pénale. Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat pour faute grave et d'exiger le retrait de toute communication du Client faisant un usage non conforme de la méthode LKE ou du nom Goddess Revolution.

Santé mentale et responsabilité du participant :

Le participant reconnaît être seul responsable du suivi de sa propre santé mentale et psychologique pendant toute la durée du parcours. Il lui appartient d’évaluer son état et de solliciter, le cas échéant, l’accompagnement d’un professionnel de santé mentale qualifié.

Si, au cours du parcours, [Marine / Goddess Revolution] constate ou est amenée à suspecter, sur la base d’éléments objectifs observés dans le cadre des échanges, exercices ou sessions live, qu’un participant présente des besoins relevant d’un accompagnement en santé mentale (notamment, sans s’y limiter, des signes de détresse psychologique, de traumatisme non résolu ou de vulnérabilité manifeste), elle se réserve le droit de :

• en informer le participant concerné ;

• suspendre, à titre préventif et temporaire, l’accès aux pratiques, entraînements et sessions live du parcours, jusqu’à ce que le participant justifie d’un suivi engagé auprès d’un professionnel de santé mentale.

Cette mesure ne constitue ni une exclusion définitive, ni un jugement porté sur la personne, mais une précaution nécessaire à la sécurité de l’ensemble des participants et à la qualité de l’accompagnement dispensé. Elle vise notamment à s’assurer que toute personne amenée, dans le cadre du parcours, à interagir avec d’autres participants ou à exercer une pratique auprès de tiers, dispose des ressources personnelles suffisantes pour ne pas reporter ou projeter ses propres difficultés sur autrui.

L’accès aux prestations concernées sera rétabli sur présentation, par le participant, d’éléments raisonnables attestant d’un accompagnement professionnel en cours.

[Marine / Goddess Revolution] ne fournit aucun diagnostic, avis ou accompagnement en matière de santé mentale et ne saurait se substituer à un professionnel de santé. Cette clause ne crée aucune obligation de surveillance ou de suivi médical à la charge de [Marine / Goddess Revolution], dont l’appréciation reste discrétionnaire et fondée sur sa seule perception raisonnable des situations rencontrées.

Autonomie et responsabilité des participantes vis-à-vis de leur santé mentale

La formation LKE est un parcours de développement personnel et professionnel qui peut amener les participantes à explorer des dimensions émotionnelles et psychiques profondes dans le cadre strictement pédagogique de la formation.

Chaque participante est adulte, autonome et seule responsable de sa santé mentale et de son équilibre psychologique tout au long du parcours. Le Prestataire n'est pas un professionnel de santé mentale et ne réalise, dans le cadre de la formation, aucun suivi psychologique individuel, aucun accompagnement thérapeutique et aucune prise en charge de troubles psychiques.

Si une participante ressent le besoin d'un soutien individuel, d'un espace d'expression personnel ou d'un accompagnement lié à des difficultés émotionnelles ou psychologiques rencontrées en cours ou en dehors de la formation, il lui appartient d'en faire la démarche auprès d'un professionnel de santé mentale qualifié (psychologue, psychothérapeute, psychiatre ou tout autre professionnel habilité), indépendamment et en dehors du cadre de la formation LKE.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des difficultés psychologiques, émotionnelles ou de santé mentale que pourrait traverser une participante pendant ou après la formation, quelles qu'en soient la nature et l'origine.

En s'inscrivant à la formation LKE, le Client déclare être en mesure de participer à un programme de développement personnel et professionnel de cette nature, et assume l'entière responsabilité de sa propre santé mentale et de son suivi médical ou psychologique éventuel.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre de la Prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client.

Conformément aux dispositions de l'article 2254 du Code civil, toute action judiciaire du Client à l'égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l'expiration d'une durée d'une (1) année suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PRESTATION, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS PROUVÉS PAR LE CLIENT ET LA SOMME DU MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, PÉNALITÉS ET INDEMNITÉS DE TOUTES NATURES EST PLAFONNÉE AU MONTANT DU PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA PRESTATION COMMANDÉE.

Force majeure – Incapacité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, désastres naturels, incendies, épidémie ou pandémie, interruption des télécommunications, interruption de l'approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

En cas d'incapacité de travail d'un intervenant en charge de la Prestation, par suite de maladie, congé ou d'accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation pour les motifs susvisés, le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable. Si l'incapacité dure plus de trois mois, le Client pourra décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu'elle a été rendue.

Droit d'exclusion — Comportement et attitude en formation

Le Prestataire se réserve le droit d'exclure définitivement et sans préavis toute participante dont le comportement, l'attitude ou les propos seraient incompatibles avec le bon déroulement de la formation ou porteraient atteinte à l'environnement collectif de travail, à la sécurité émotionnelle des autres participantes, ou à l'image et à l'intégrité du Prestataire et de la communauté Goddess Revolution.

Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative : les comportements agressifs, irrespectueux ou malveillants envers le Prestataire, son équipe ou les autres participantes ; la diffusion de contenus dénigrants ou perturbateurs dans les espaces communautaires ; le non-respect répété des règles de vie collective définies en début de formation ; tout comportement incompatible avec les valeurs portées par la formation LKE.

En cas d'exclusion prononcée par le Prestataire pour les motifs susvisés, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être réclamé par la participante exclue, quelle que soit la part de la formation déjà consommée. L'accès à la plateforme GHL et à tous les contenus sera immédiatement suspendu. Les sommes restant dues au titre du paiement échelonné demeurent exigibles dans leur intégralité.

Le Prestataire s'engage à notifier la décision d'exclusion par écrit (courrier électronique) en exposant les motifs retenus. La participante dispose d'un délai de sept (7) jours pour faire valoir ses observations par écrit, sans que cela ne suspende la mesure d'exclusion.

Enregistrement des lives et confidentialité de la communauté

Le Prestataire enregistre l'ensemble des sessions live et met les replays à disposition des participantes sur la plateforme GHL dans un délai raisonnable suivant chaque session. Ces enregistrements font partie intégrante des contenus de la formation et sont soumis aux mêmes règles de propriété intellectuelle que l'ensemble des ressources pédagogiques.

Il est formellement interdit aux participantes d'enregistrer elles-mêmes les sessions live, sous quelque forme que ce soit (capture vidéo, audio, screenshot, enregistrement d'écran). Tout enregistrement non autorisé constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et une faute grave au sens du présent Contrat, susceptible d'entraîner une exclusion immédiate sans remboursement et des poursuites judiciaires.

Les participantes s'engagent à respecter la confidentialité absolue des échanges au sein des espaces communautaires de la formation (groupe privé, chats, forums). Les témoignages, partages personnels, et contenus partagés par les autres participantes dans ces espaces sont strictement confidentiels et ne peuvent être reproduits, diffusés, partagés ou utilisés hors du cadre de la formation, sans l'accord exprès et écrit de leur auteure.

Toute violation de cette confidentialité — notamment par screenshots, captures ou rediffusion de propos tenus dans les espaces communautaires — constitue une faute grave justifiant l'exclusion immédiate et engage la responsabilité personnelle de la participante concernée.

Non-concurrence pédagogique et protection de la méthode LKE

La méthode LKE, son architecture pédagogique, sa progression, ses protocoles, ses outils, ses supports et son univers de marque constituent des créations originales protégées au titre de la propriété intellectuelle du Prestataire.

En contrepartie de la licence d'utilisation professionnelle accordée dans le cadre de la certification, le Client s'engage formellement à ne pas créer, commercialiser, diffuser ou promouvoir, directement ou indirectement, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la formation, toute formation, programme, certification ou offre commerciale qui :

— reprendrait, en tout ou partie, la structure, le contenu, la progression ou les protocoles de la formation LKE ;

— utiliserait le concept, le nom ou les éléments distinctifs de la méthode « Libération des Kilos Émotionnels » ou de toute dénomination similaire susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public ;

— se présenterait comme une formation ou certification équivalente ou dérivée de la méthode LKE, sans autorisation expresse et écrite du Prestataire.

Cette clause n'interdit pas au Client d'exercer son activité professionnelle habituelle de praticien bien-être, ni d'utiliser la méthode LKE dans ses séances individuelles BtoC conformément à la licence accordée. Elle vise exclusivement la création et la commercialisation d'offres de formation concurrentes.

En cas de violation de cette clause, le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat, de retirer la certification délivrée, de retirer la participante de l'annuaire Goddess Revolution, et d'engager toute action judiciaire appropriée en réparation du préjudice subi.

Force majeure technique — Plateforme et outils numériques

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une interruption, d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité de la plateforme GHL ou de tout autre outil numérique tiers utilisé dans le cadre de la formation (outils de visioconférence, messagerie, espaces communautaires), dès lors que ces incidents sont indépendants de sa volonté.

En cas d'annulation ou d'interruption technique d'un live, le Prestataire s'engage à proposer une session de rattrapage dans un délai raisonnable, sans que le Client puisse exiger une indemnité ou invoquer ce motif pour demander un remboursement. L'accès au replay de la session concernée sera maintenu ou une ressource de substitution sera proposée dans la mesure du possible.

Résiliation

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations du présent Contrat non réparé dans un délai d'un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

En cas de faute grave, portant atteinte à la finalité du Contrat et rendant impossible le maintien du lien contractuel, la période de préavis pourra être écartée par la Partie lésée. Dans ce cas, le Contrat est résilié à réception du courrier de notification de la résiliation adressée par la Partie lésée à l'autre Partie, par voie recommandée.

Tout défaut de paiement du Client constitue une faute grave du Client.

Constituent également des fautes graves justifiant une résiliation immédiate sans préavis : (i) toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ; (ii) toute utilisation des contenus ou méthodes du Prestataire en dehors du cadre autorisé par le Contrat ; (iii) tout comportement portant atteinte à l'image, la réputation ou l'intégrité de Goddess Revolution ou de ses représentants ; (iv) tout dénigrement public du Prestataire ou de ses méthodes par le Client.

Le Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Langue du contrat — Droit applicable — Clients internationaux

Le présent Contrat est rédigé exclusivement en langue française, qui fait foi entre les parties en cas de litige ou d'interprétation. Aucune traduction du présent Contrat dans une autre langue ne saurait prévaloir sur la version française.

Le droit français est applicable au présent Contrat, y compris pour les Clients domiciliés hors de France (Belgique, Suisse, Canada, et tout autre pays francophone). Le Client reconnaît expressément avoir accepté cette clause d'electio juris en signant le présent Contrat.

Les lives se tiennent selon les horaires communiqués par le Prestataire, exprimés en heure de Paris (CET/CEST). Il appartient au Client d'effectuer lui-même la conversion dans son fuseau horaire local. Aucune réclamation liée à un décalage horaire ne pourra être opposée au Prestataire.

En cas de litige, les juridictions du ressort du siège du Prestataire — ou, à défaut, les juridictions compétentes de Paris — sont seules compétentes, y compris pour les Clients établis hors de France. Le Client domicilié hors du territoire français renonce expressément à invoquer toute règle de compétence territoriale qui lui serait plus favorable.

Absence de garantie de résultats

La formation LKE est un programme de développement des compétences professionnelles. Le Prestataire s'engage à délivrer une formation de qualité, conforme au programme décrit dans le présent Contrat, avec tout le soin et le professionnalisme inhérents à son activité.

En revanche, le Prestataire ne garantit en aucun cas :

— le développement ou la croissance de l'activité professionnelle du Client à l'issue de la formation ;

— l'acquisition d'une clientèle, l'augmentation du chiffre d'affaires ou tout autre résultat économique ;

— les résultats obtenus par les propres clients du Client dans le cadre de l'utilisation de la méthode LKE ;

— l'adéquation de la méthode aux attentes personnelles ou professionnelles spécifiques de chaque participante, dès lors que le programme est conforme à la description figurant aux présentes.

Les résultats dépendent de nombreux facteurs propres à chaque participante : implication, pratique régulière, contexte professionnel, profil de clientèle, et capacité d'intégration des apprentissages. Le Client en est expressément informé et ne pourra invoquer l'absence de résultats comme motif de remboursement ou de résiliation du Contrat.

Espace communautaire et plateforme GoHighLevel (GHL)

Dans le cadre de la formation, le Client bénéficie d'un accès à un espace communautaire privé hébergé sur la plateforme GoHighLevel (GHL), pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'entrée en formation. Cet espace constitue un environnement de supervision, d'entraide et d'échange professionnel entre praticiennes certifiées ou en cours de certification.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier la plateforme d'hébergement de la communauté (migration vers un autre outil ou service) si les besoins techniques ou commerciaux l'exigent, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Contrat ni un motif de remboursement. Le Client sera informé de tout changement de plateforme dans un délai raisonnable.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes ou dysfonctionnements de la plateforme GHL ou de tout service tiers utilisé dans le cadre de la formation, dès lors que ces incidents sont imputables audit tiers et indépendants de la volonté du Prestataire.

L'accès à la communauté est personnel et non cessible. Il peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des règles de vie collective ou de manquement aux engagements du présent Contrat, sans remboursement ni indemnité.

Utilisation d'outils d'intelligence artificielle

Le Prestataire peut avoir recours à des outils d'intelligence artificielle (IA) dans le cadre de la création, de l'amélioration ou de la mise en forme de certains contenus pédagogiques de la formation (supports écrits, méditations, ressources complémentaires). Le Client en est expressément informé et accepte cette modalité de production.

L'utilisation d'outils IA ne diminue en rien la qualité, la cohérence ou la valeur pédagogique des contenus délivrés, qui restent sous la supervision et la responsabilité éditoriale exclusive du Prestataire. Tous les contenus produits, avec ou sans assistance IA, demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire et sont soumis aux mêmes règles d'utilisation définies dans le présent Contrat.

Cession du contrat

Le présent Contrat est conclu intuitu personae entre le Prestataire et le Client. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat à un tiers, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de céder le présent Contrat, en tout ou partie, dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'acquisition, de cession de fonds de commerce ou de tout autre transfert de son activité à une entité tierce. Dans ce cas, le Client en sera informé par écrit dans un délai raisonnable. Cette cession ne modifie pas les droits du Client au titre du présent Contrat, qui demeurent opposables au cessionnaire.

Réserve de propriété

Le transfert de la propriété du livrable, quelle que soit sa nature, n'est effectif que lorsque le prix de cette chose est intégralement payé. À défaut de paiement complet, tout livrable reste la propriété exclusive du Prestataire. Jusqu'au transfert de propriété, le Client assume l'ensemble des risques pouvant affecter les choses délivrées.

La clause de réserve de propriété s'applique à la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au règlement intégral de toutes les sommes qui lui seront dues au titre de sa Prestation.

Généralités

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Le droit français est applicable au Contrat.

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S'EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE. À DÉFAUT D'ACCORD, LES JURIDICTIONS SITUÉES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERONT COMPÉTENTES.

Note : La compétence du Tribunal de commerce de Paris a été retenue au regard de la localisation principale de l'activité commerciale du Prestataire en France. À valider avec votre avocat au regard de la structure écossaise.